Copropriété : transférez vite la propriété des colonnes électriques

Le réseau public de distribution d’électricité ne deviendra propriétaire des colonnes électriques montantes existantes dans les immeubles que le 24 novembre 2020. Les copropriétés peuvent toutefois demander immédiatement le transfert de propriété pour se couvrir d’éventuels travaux de réparations qui pourraient être nécessaires d’ici là.

Dans tous les immeubles collectifs, l’électricité est acheminée vers les logements par des colonnes montantes, à savoir des câbles et canalisations collectives tirés depuis le réseau public situé sur la voirie.

Depuis la loi Élan, le code de l’énergie précise que le réseau public de distribution d’électricité sera propriétaire de l’ensemble des colonnes existantes à compter du 24 novembre 2020 (c. énergie, art. L. 346-2). Les copropriétaires peuvent toutefois anticiper en notifiant au gestionnaire de réseau (Enedis sur 95 % du territoire) qu’ils acceptent le transfert définitif de la propriété des colonnes électriques dès maintenant. Lequel prendra effet à compter de cette notification, gratuitement et sans contrepartie.

Pourquoi se presser ? « Parce que les copropriétés ne sont pas à l’abri d’un ennui qui nécessiterait des travaux avant la date prévue par la loi, explique Claude Pouey, représentant de l’Association des responsables de copropriétés (ARC). Ces travaux seraient alors à leur charge. »

En transférant la propriété des colonnes électriques, la charge des travaux d’entretien incombera à Enedis. Le gestionnaire du réseau électrique s’assurera ainsi de l’entretien et de la maintenance de la colonne, sauf en cas de dégradation ou incendie imputable à la copropriété

Lors d’une table ronde organisée à la mi-avril par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec), un consensus s’est dégagé : les copropriétaires ont tout intérêt à demander sans attendre le transfert de leurs colonnes électriques au sein du réseau public de distribution d’électricité.

Comment transférer la propriété des colonnes électriques à Enedis ?

La décision de transférer la propriété des colonnes électriques à Enedis doit être portée à l’ordre du jour d’une assemblée. La résolution pourra être votée à la majorité de l’article 24.

Extrait du Figaro.

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